Comment contrôler que votre logement neuf est en règle ?

achat immobilier neuf à Paris 15 Vaugirard

Vous avez choisi d’acheter un bien immobilier en VEFA. Ce choix a ses avantages. Mais en acquérant un bien neuf, vous achetez un logement sur lequel vous n’avez aucune visibilité, puisqu’il n’est pas encore achevé – voire même pas encore lancé. Voici les points à vérifier pour être sûr que tout est en règle avec votre achat immobilier neuf à Paris 15 Vaugirard.

Comment vous assurer que votre contrat de réservation est légal ?

Quand vous signez un achat immobilier neuf à Paris 15 Vaugirard, vous ne signez pas un avant-contrat mais un contrat de réservation (puisque vous réservez le bien jusqu’à son achèvement). Pour savoir si votre achat est légal, il faut contrôler dans votre contrat de réservation : montants (prix prévisionnel et dépôt de garantie), mentions obligatoires et délai de rétractation.

Montants du prix prévisionnel et du dépôt de garantie

Le logement n’est pas fini, le promoteur ne peut donc vous certifier son prix avant la fin des travaux. Le prix prévisionnel est donc un prix estimé. Le prix définitif à la signature du contrat final de vente peut être majoré de 5 % maximum.

Le dépôt de garantie est une avance versée par vos soins. Son montant ne peut pas dépasser 5 % du prix total d’achat, si et seulement si les travaux doivent finir en moins d’1 an. Si la fin est prévue au-delà, il ne peut pas valoir plus de 2 %.

Mentions obligatoires du contrat de réservation

Voici les mentions obligatoires à lire dans le contrat :

  • Dates de livraison et de signature du contrat final (généralement une période, comme par exemple « 1er trimestre 2020 ») ;
  • Description du logement ;
  • Adresse ;
  • Prix prévisionnel : montant et modalités de révision ;
  • Dépôt de garantie : montant et conditions ;
  • Méthode de construction, liste des matériaux utilisés ;
  • Clause d’annulation en cas de refus de prêt immobilier.

En l’absence d’une ou plusieurs de ces mentions, le contrat peut être annulé.

Délai de rétractation pour votre achat immobilier neuf à Paris 15 Vaugirard

Le contrat doit stipuler que vous avez 10 jours à compter de la signature pour annuler votre achat. Pour tout arrêter, envoyez un courrier au promoteur avec accusé réception, l’informant de votre abandon. Vous vous ferez rembourser votre dépôt de garantie.

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Comment contrôler la validité du contrat final d’achat immobilier neuf à Paris 15 Vaugirard ?

Quelques mois après le contrat de réservation, vous signez le contrat final. Pour être sûr que votre achat immobilier neuf à Paris 15 Vaugirard est en règle, contrôlez le calendrier des paiements et les mentions obligatoires.

Le calendrier des versements

Le notaire débloque petit à petit les fonds pour régler votre achat immobilier neuf à Paris 15 Vaugirard. L’ordre des versements doit être clairement indiqué :

  • Signature de la réservation : 5 % d’acompte sur le prix total (2 % si les travaux durent plus d’1 an) ;
  • Pose des fondations : 35 % ;
  • Mise hors d’eau : 70 % ;
  • Fin des travaux : 95 % ;
  • Signature du procès verbal + remise des clés : 100 %.

Les mentions obligatoires

Les mentions du contrat final doivent coïncider avec celles du contrat de réservation. Vérifiez aussi que vos garanties sont marquées noir sur blanc. Ainsi vous êtes sûr d’être couvert contre les malfaçons et dysfonctionnements éventuels. Plusieurs annexes accompagnent également le contrat : plan du lot, cahier des charges et ainsi de suite. Signez en présence d’un notaire.

Il ne reste plus qu’à constater que tout est conforme le jour de la livraison. Venez visiter au meilleur moment de la journée, prenez le temps nécessaire (2-3h) pour inspecter les moindres recoins et tester les équipements, et au besoin notez vos réserves dans le procès-verbal de livraison. Le promoteur a l’obligation de résoudre le problème avant de vous laisser les clés et de toucher son dernier versement. Vous pouvez faire votre inspection accompagné d’un professionnel tel qu’un agent immobilier, un expert ou encore un architecte, par exemple.

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